Si le compte du défunt reste bloqué sous prétexte que la succession n’est pas liquidée, il est conseillé au conjoint survivant ou à l’héritier concerné de déposer au tribunal d’instance du lieu où sont bloqués les fonds, une demande écrite en double exemplaire, sollicitant le déblocage par ordonnance sur requête (modèle n° 8-01).
Vous devez joindre à votre demande, le relevé bancaire du défunt et le certificat d’hérédité ou de propriété. Cette procédure de requête est sans frais.
Toutefois, en cas de pluralité d’héritiers, il est nécessaire de donner procuration à un des héritiers, à charge pour ce dernier de remettre à chacun de ses cohéritiers la part qui lui revient (modèle n° 8-02).
Modèle n° 8.1 : Déblocage des fonds
Nom, prénom
Adresse
Tribunal d’instance
localité, adresse
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le président,
Je soussigné (nom, prénom, adresse), conjoint survivant de M. …, décédé le …, titulaire d’un compte n° … dans l’établissement ci-après …, agence de … (adresse), vous prie de bien vouloir débloquer, en ma faveur, des fonds déposés au dit compte, lesquels s’élèvent environ à … euros.
En effet, malgré la production des pièces suivantes (certificat de …, procuration de …), l’établissement sus-indiqué refuse le déblocage de ces fonds dont j’ai un besoin urgent.
Vous remerciant par avance de votre intervention, je vous prie de croire, (Madame, Monsieur) le président, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Modèle n° 8.2 : Procuration pour déblocage
Nom, prénom
Adresse
Banque (ou chèques postaux)
adresse
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Par la présente, je donne procuration à mon frère (ou ma soeur ou ma mère) pour obtenir le déblocage des comptes de M. ou Mme … décédé(e) le (date).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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