Par application de l’article L. 332-2 du code de la consommation, le juge du tribunal d’Instance peut ordonner l’exécution provisoire d’une ou plusieurs mesures prévues par l’article L. 331-7 du code de la consommation.
Nom, prénom
Adresse
Tribunal d’instance
Adresse
Vos réf.
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande de délai de paiement
(Madame ou Monsieur) le juge du tribunal d’instance,
Je viens de prendre connaissance de la décision prise par la commission de surendettement. Je ne nie pas ma dette, mais, étant dans une situation difficile (expliquez laquelle), je souhaiterais que vous rendiez une ordonnance m’accordant des délais de paiement.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Décision de la commission de surendettement
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