L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT dans les établissements occupant un effectif de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Délégué du personnel,
Union locale … (nom du syndicat), ou salarié
Nom, prénom
Inspection du travail
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail,
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 4611-4 du code du travail, nous vous sollicitons pour imposer à notre chef d’établissement (nom, adresse, téléphone, activité), la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
En raison de la nature des travaux, les salariés sont soumis à des risques particuliers (énoncez ces risques, par exemple : exposition des travailleurs à des substances dangereuses, risque d’incendie ou poussières nocives).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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