Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. La loi fixe une liste limitative des cas dans lesquels l’employeur peut avoir recours à ce type de contrat : remplacement d’un salarié absent, remplacement d’un salarié dont le contrat de travail a été suspendu, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pourvoir des emplois à caractère saisonnier. Quel que soit le motif pour lequel l’employeur a recours au CDD, il doit le faire figurer de manière précise sur le contrat (art. L. 1242-12 du CT).
Tout manquement de l’employeur à l’une de ces obligations légales, y compris en matière de durée et de renouvellement du contrat, autorise le salarié à demander sa requalification en CDI (art. L. 1245-1 du CT).
Nom, prénom
Adresse
Emploi occupé
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Au regard des dispositions du code du travail, mon embauche en contrat à durée déterminée dans votre entreprise est manifestement illégale. En effet… (expliquez l’irrégularité relevée et mentionnez l’article du code du travail en référence).
Conformément à l’article L. 1245-1 du code du travail, le non-respect de cette disposition est sanctionné par la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Je vous signifie, par la présente lettre, que je me considère donc comme définitivement embauché dans votre établissement.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
Télécharger ce modèle de lettre
