Selon la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Mais ils peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Selon le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, ces activités ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. C’est le décret du 2 mai 2007 qui fixe la liste des activités qui ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Consultez-le au JO du 3 mai 2007 sur www.legifrance.fr
Nom, prénom
Adresse
Emploi
Direction
Nom et adresse de l’administration
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le chef de service,
J’ai l’honneur de solliciter une autorisation afin d’exercer une activité … (indiquez laquelle : enseignant, avocat, etc.).
Cette activité figure sur la liste du décret du 2 mai 2007 comme compatible avec mes fonctions.
Cette activité sera exercée dans l’établissement … (dénomination ou raison sociale et adresse).
Je m’engage bien évidemment à ce que l’exercice de cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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