Les droits attribués aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sont en principe bloqués pendant trois, cinq ou huit ans selon le cas, à compter de l’ouverture de ces droits. L’article
R. 3324-22 du code du travail prévoit expressément les cas où les droits à participation peuvent être liquidés ou négociés avant l’expiration de ces délais (ex : mariage du salarié, divorce, décès, cessation du contrat de travail, création ou reprise, par le salarié ou son conjoint, d’une entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement du salarié). Il appartient au salarié (ou à ses ayants droit) de faire la demande de déblocage anticipée de ses droits à l’employeur ou à l’organisme gestionnaire des fonds.
Nom, prénom
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
J’ai l’honneur de vous demander le déblocage par anticipation de mes droits à la participation aux résultats de l’entreprise car (indiquez de quoi il s’agit : décès, mariage, création d’entreprise etc.).
En effet, le motif justifiant ma demande fait partie des cas prévus par l’article R. 3324-22 du code du travail m’autorisant à solliciter ce déblocage anticipé.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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