Vous demandez un étalement du paiement de votre impôt

Selon l’article 357-H de l’annexe III du code général des impôts, les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l’année précédente. Les comptables du Trésor sont tenus d’accorder ces délais de paiement si une baisse de 30 % ou plus est constatée entre le montant des revenus du mois de la demande et la moyenne des revenus des trois mois précédents et ce, quelle que soit la cause de cette baisse (retraite, maladie, divorce, perte d’emploi). Pour bénéficier des délais de paiement, les contribuables doivent produire, à l’appui de leur demande, les pièces justifiant le montant des revenus, c’est-à-dire, les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse et le bulletin de salaire (ou de revenu de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue. Les délais de paiement courent à compter du mois de la demande et jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition. Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe l’échéancier accordé au contribuable. "