Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt (impôts sur le revenu, locaux). Il en est de même pour les personnes liées par un Pacs.
Lors d’une rupture de la vie commune, vous pouvez vous trouver confronté au paiement intégral de l’impôt dû par le foyer fiscal. Selon l’article 1691-bis du code général des impôts, vous pouvez présenter une demande de décharge gracieuse de responsabilité auprès du trésorier-payeur général du centre des impôts dont vous dépendez. Il ne faut pas oublier de joindre à votre courrier une photocopie de l’avis d’imposition contesté.
Si cette demande est prise en compte, elle aboutira à une dispense de paiement de la part de l’impôt qui ne correspond pas à votre revenu.
Nom, prénom
Adresse
Trésorier-payeur général
Adresse
Référence de l’impôt
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Décharge gracieuse de responsabilité
(Madame ou Monsieur) le trésorier-payeur général,
J’ai reçu un avis d’imposition sur mes revenus de (année), ainsi que sur les revenus de mon ex-conjoint.
Or, ma situation familiale a été modifiée du fait de (séparation, divorce ou abandon de domicile conjugal), dont vous trouverez ci-joint photocopie de l’acte juridique l’attestant.
Aussi je vous serais très obligé(e) de bien vouloir m’accorder, comme le prévoit l’article 1691 bis du code général des impôts, une décharge gracieuse de responsabilité du fait de mes faibles ressources.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Copie de l’avis d’imposition
(Copie de l’acte juridique)
Télécharger ce modèle de lettre
