Si vous n’avez pu payer vos impôts dans les délais, une pénalité de 10 % est appliquée par les services du Trésor.
En application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, vous conservez la possibilité de demander une remise gracieuse de ces pénalités auprès du comptable du Trésor si vous justifiez d’une situation financière difficile.
Cette demande doit être envoyée au service du Trésor mentionné sur l’avis d’imposition.
Nom, prénom
Adresse
Comptable du Trésor
Adresse
Référence de l’impôt
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Remise de pénalités de retard
(Madame ou Monsieur) le comptable du Trésor,
N’ayant pu payer dans les délais mes impôts (numéro de rôle), j’ai reçu une lettre de rappel comportant la majoration de retard de 10 %, dont ci-joint photocopie.
Or, ma situation est très difficile (motifs des difficultés). Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’accorder la remise de cette pénalité, en application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Lettre de rappel
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