Le salarié licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi annulé par le tribunal de grande instance (ou par le conseil de prud’hommes) peut demander sa réintégration dans l’entreprise. En effet, son licenciement est lui-même atteint de nullité. Il peut également exiger le paiement des salaires perdus depuis la date du licenciement.
Nom, prénom
Adresse
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Vous n’ignorez pas que par décision du (date), le TGI de … (ou la cour d’appel de …) a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciements collectifs que vous avez mise en œuvre.
Une telle nullité entraîne celle de tous les actes subséquents, y compris celle des licenciements individuels qui constituent une suite indissociable de la procédure collective. En conséquence, la remise en l’état des contrats de travail illégalement rompus s’impose.
Dans ces conditions, conformément à l’article L. 1235-11 du code du travail, je vous demande de bien vouloir me réintégrer dans mon emploi aux mêmes conditions que celles qui précédaient mon licenciement et de me verser l’intégralité des sommes que j’aurais dû normalement percevoir si mon contrat de travail s’était poursuivi normalement. À défaut d’une régularisation sous (indiquez un délai), je saisirais le référé du conseil de prud’hommes compétent pour qu’il ordonne ma réintégration sous astreinte.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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