L’employeur n’a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d’un salarié pour prendre ses décisions notamment en matière de carrière, rémunération, conduite et répartition du travail, discipline ou licenciement (art. L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail). Ni en raison de l’exercice normal du droit de grève (art. L. 1132-2 du code du travail). En cas de litige, la charge de la preuve est allégée pour le salarié. Ce dernier doit établir la différence de traitement dont il fait l’objet. Il incombe ensuite à l’employeur de prouver que les disparités constatées ne sont pas liées à l’appartenance syndicale du salarié, mais reposent sur des éléments objectifs. Le salarié victime d’une telle discrimination ne doit pas hésiter pas à solliciter l’inspection du travail pour qu’il vienne constater sur place ces agissements.
Nom, prénom
Adresse
Inspection du travail
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail,
Je suis salarié de l’entreprise … depuis … années. Je subis depuis la présentation de ma candidature aux élections de délégués du personnel sur la liste … (ou depuis ma désignation comme délégué syndical) de multiples brimades et discriminations de la part de mon employeur M. ou Mme…
En effet, (décrire les faits).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir venir sur place constater ma situation et dresser procès-verbal.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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