Vous envisagez de créer votre entreprise et souhaitez pour cela suspendre votre contrat de travail
Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet au salarié de suspendre temporairement son contrat de travail afin de créer ou reprendre une entreprise. Pour en bénéficier, il doit justifier, à la date de son départ, d’au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou pas, dans l’entreprise. La durée du congé est fixée à un an renouvelable une fois. Pour informer l’employeur de sa demande, le salarié doit lui adresser une lettre recommandée avec AR deux mois avant son départ souhaité ou avant la fin de la première année de congé pour un renouvellement (art. L. 3142-82 du code du travail). Cette lettre doit indiquer la date de départ choisie, la durée envisagée du congé et, mention importante, l’activité de l’entreprise créée ou reprise.
"
Par
Superdev
Publié le 28 novembre 2016, modifié le 24 avril 2026
1 min.
Par
Superdev
Publié le 28 novembre 2016, modifié le 24 avril 2026
Nom, prénom
Profession
Établissements (Nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du code du travail, j’ai l’honneur de solliciter un congé d’un an à compter du …, en vue de la création (ou de la reprise) d’une entreprise de … (détailler l’activité de l’entreprise). Je me permets de vous rappeler qu’à l’issue de ce congé, s’il s’avère que cette entreprise n’est pas viable, je retrouverais mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, conformément à l’article L. 3142-84 du code précité.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
Télécharger ce modèle de lettre
