Conformément à l’article 1382 du code civil, les assurés sociaux qui estiment avoir subi un préjudice de la part de leur caisse de sécurité sociale à la suite d’une faute de celle-ci (remboursement d’une somme qui n’aurait pas dû être réclamée par la caisse, non-octroi d’une prestation alors que le demandeur remplissait les conditions d’attribution, etc.) peuvent réclamer à celle-ci des dommages et intérêts. Il importe peu que la faute soit ou non grossière et que le préjudice présente ou non un caractère anormal (Cass. soc., 12 juillet 1995, pourvoi n° 93-12196, M. X c/Caisse de Mutualité sociale agricole).
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale
ou numéro d’allocataire
Caisse d’assurance maladie
ou Caisse d’allocations familiales
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande de dommages et intérêts
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Situation n° 1 : Vous m’avez réclamé le (date) la somme de (montant) euros représentative selon vous d’un trop perçu de (nom de la prestation) et vous venez de me faire savoir que vous n’auriez pas dû me réclamer cette somme.
Situation n° 2 : Vous m’avez versé le (date) la somme de (montant) euros au titre de (indiquer le nom de la prestation) alors que vous m’aviez informé précédemment que le montant de cette prestation serait beaucoup plus important.
Cette erreur de votre part constitue une faute dont je demande la réparation en application de l’article 1382 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 12 juillet 1995).
J’estime que mon préjudice financier s’élève, avec les intérêts au taux légal, à (montant) euros. Je considère également avoir subi un préjudice moral dont j’évalue le montant à (montant) euros compte tenu de (indiquez vos raisons).
Je veux croire que nous trouverons une issue à l’amiable.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : (Pièces justificatives).
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