Le chef d’établissement doit laisser à chacun des élus du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à deux heures par mois dans les établissements occupant jusqu’à 99 salariés, cinq heures pour ceux de 100 à 299 salariés, dix heures pour ceux de 300 à 499 salariés, quinze heures pour ceux de 500 à 1 499 salariés, vingt heures pour ceux d’au moins 1 500 salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Nom, service
du représentant du personnel au CHSCT
Société
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Vous ne m’avez pas payé avec la paie du mois de (date) x heures de délégation (ou x heures utilisées pour circonstances exceptionnelles). Or, l’article L. 4614-6 du code du travail prévoit le paiement des heures de délégation à l’échéance normale.
Je vous demande donc de rectifier cette erreur rapidement. En cas de refus ou de non-réponse, je serai dans l’obligation de saisir le juge pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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