L’enfant majeur à charge vivant avec l’assuré depuis au moins un an bénéficie de la qualité d’ayant droit.
Il s’agit à la fois de l’enfant majeur sans emploi, mais aussi de celui poursuivant ses études dans des établissements, écoles, ou classes ne pouvant pas ouvrir droit au régime étudiant.
L’article L. 161-14-1 du code de la Sécurité sociale autorise l’enfant majeur ayant droit d’un assuré social à être identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier, à titre personnel, du remboursement de prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. Cette option est valable un an et prolongée par tacite reconduction.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale de l’assuré
Caisse d’assurance maladie
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Identification autonome
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Je, soussigné(e) (Nom, prénom), atteste sur l’honneur être à la charge de (mon père ou ma mère) (Nom, prénom, adresse, no de Sécurité sociale) depuis le (date).
Situation n° 1 :
Je suis sans emploi.
Situation n° 2 :
Je fréquente l’établissement (nom de l’établissement) qui ne relève pas du régime étudiant.
Je vous prie de bien vouloir me reconnaître la qualité d’ayant droit de (Monsieur ou Madame) (Nom, prénom).
Je souhaite être identifié de façon autonome et bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Nom, prénom
Signature
Nom, prénom de l’assuré social
Signature
P.J. : Attestation vitale de l’assuré.
(Carte ANPE) (Certificat de scolarité)
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