Certains salariés (cadres ou non) peuvent être liés par une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle ou bien encore sur l’année. La convention doit préciser le nombre global d’heures comprises dans le forfait. Selon l’article L. 3121-41 du code du travail, la rémunération du salarié doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires (25 % et 50 %). Le salarié qui constate qu’il effectue un nombre d’heures sans rapport avec le forfait, peut demander le paiement des heures supplémentaires excédant celles qui y sont prévues.
Nom, prénom
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Nous avons signé le (date de la signature) un avenant à mon contrat de travail pour établir une convention de forfait. Je suis lié par une convention basée sur une durée hebdomadaire de 35 heures, prévoyant (citez le nombre d’heures supplémentaires par mois prévu).
Or, je constate que, dans le mois qui vient de s’écouler, j’ai effectué un nombre d’heures supplémentaires supérieur au nombre d’heures inclus dans mon forfait.
En effet (détaillez le décompte de vos heures sur le mois).
Conformément à l’article L. 3121-41 du code du travail, l’existence d’une convention de forfait n’exclut pas le paiement des heures supplémentaires effectuées en sus de celles qui sont prévues dans la convention.
Je vous demande donc de bien vouloir me verser des rappels de salaires et de modifier mes fiches de paie en conséquence.
Espérant un règlement dans des délais rapides, veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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