Le CHSCT doit veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail. Si l’employeur ne respecte pas une de ces dispositions, les membres du CHSCT doivent saisir l’inspecteur du travail.
Nom, prénoms
Membre du CHSCT de …
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail,
Je suis salarié de l’entreprise (société, établissement ou chantier, adresse, téléphone). Malgré plusieurs observations du personnel, l’employeur persiste dans son refus d’appliquer la réglementation.
En effet (énumérez ici les diverses infractions).
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir venir constater ces infractions, de dresser procès-verbal et de m’informer de sa transmission au parquet.
Comptant sur votre célérité, veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.S. : Conformément à l’article 15 de la convention internationale du travail n° 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.
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