Quand vous travaillez en tant qu’agent non statutaire (par exemple comme contractuel) pour le compte d’un service public administratif, vous êtes agent public en application de l’arrêt Berkani rendu par le tribunal des conflits du 25 mars 1996.
Attention : cela ne concerne pas les contractuels qui sont de droit privé en vertu de par la loi, comme notamment les contrats aidés.
Dès lors qu’en vertu des critères jurisprudentiels, vous êtes agent non titulaire public (ce que l’on appelle un « berkanien », du nom de l’arrêt du 25 mars 1996), vous avez vocation à être titularisé si, par ailleurs, vous remplissez les conditions légales requises pour cette titularisation. Et ce, même si, en vertu des anciens critères retenus par la jurisprudence antérieure à 1996, vous étiez jadis considéré comme agent privé (Conseil d’État, 17 mai 1999, Dhiver, n° 186480).
Nom, prénom
Adresse
Emploi
Direction générale
Nom et adresse de l’administration
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur général,
Je travaille depuis (indiquer la date) comme agent non statutaire pour le compte de (indiquer le service public administratif concerné – collectivité, établissement public, etc. – et, éventuellement, la personne qui le gère).
En vertu de la jurisprudence (tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani), je suis donc agent public. J’ai, en conséquence, le droit d’être titularisé dès lors que, par ailleurs, je remplis les conditions légales requises pour cette titularisation (Conseil d’État, 17 mai 1999, Dhiver, n° 186480).
En effet, voici les conditions que je remplis … (les énumérer).
Je vous demande d’examiner avec bienveillance ma demande de titularisation. Si elle n’était pas accueillie comme elle devrait l’être, je serais contraint de procéder de façon plus formaliste.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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