Le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel est considéré de plein droit comme temps de travail. Il doit être payé à échéance normale. La loi interdit à l’employeur les retenues d’office de salaires. S’il le fait, il faut protester.
À noter : le temps passé par les élus titulaires et suppléants aux réunions avec l’employeur ainsi qu’aux séances du comité d’entreprise est également payé comme temps de travail.
Nom et service
du représentant concerné
Entreprise…
Nom et adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Je vous signale, par la présente, que le bulletin de salaire que vous m’avez remis le… correspondant au paiement du salaire du mois de… comporte plusieurs erreurs.
En effet, d’une part, vous ne m’avez pas payé x heures de délégation alors que le code du travail prévoit expressément que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel (*). Je vous rappelle, par ailleurs, que le code du travail vous permet seulement, en cas de contestation de l’usage de mes heures de délégation, de saisir le conseil des prud’hommes, sans que cela vous dispense du paiement immédiat.
Je vous demande donc de bien vouloir rectifier cette erreur rapidement. D’autre part, figure sur mon bulletin de salaire une rubrique « … » (nommez-la) distincte de la rubrique « heures travaillées » permettant ainsi de distinguer aisément mes heures de travail professionnel de mes heures d’absence pour exercer mes fonctions représentatives. Conformément à l’article R. 3243-4 du code du travail, je vous demande, là aussi, de bien vouloir rectifier cette erreur et me remettre un nouveau bulletin de salaire conforme. Enfin, je vous signale que copie de cette lettre a été adressée à l’inspection du travail.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
(*) Il s’agit des articles L. 2315-3 (délégués du personnel) ; L. 2325-7 (membres du CE) ; L. 2143-17 (délégués syndicaux) ; L. 4614-6 (CHSCT).
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