La loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures a prévu l’institution d’un fonds de garantie automobile. Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, ce fonds est chargé d’indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leurs personnes lorsque le responsable des dommages demeure inconnu, n’est pas assuré ou n’est pas solvable.
Le fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit lorsque l’accident ouvre droit à réparation.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale
Fonds de garantie automobile
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande d’indemnisation
(Madame ou Monsieur) le directeur du fonds de garantie automobile,
Le (date) j’ai été victime d’un accident de la circulation (indiquer rapidement les circonstances de l’accident).
Situation n° 1 :
L’auteur de l’accident n’était pas assuré.
Situation n° 2 :
L’auteur de l’accident est demeuré inconnu à ce jour.
C’est pourquoi, conformément à l’article L. 421-1 du code des assurances, j’ai l’honneur de solliciter vos services afin de bénéficier de l’indemnisation consécutive aux dommages que j’ai subis sur ma personne. Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à cette demande.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Copie du certificat médical, Copie du procès-verbal de police (Autres justificatifs)
Télécharger ce modèle de lettre
