Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le conseil de prud’hommes, vous pouvez effectuer un recours devant la cour d’appel si le montant d’une de vos demandes dépasse le taux de compétence en dernier ressort. Pour les affaires introduites devant le conseil de prud’hommes, ce taux est de 4 000 euros.
Si le montant d’une demande ne dépasse pas ce taux, le recours ne peut se faire que devant la Cour de cassation.
Attention cependant : le délai pour déposer l’appel auprès du greffe du conseil de prud’hommes est d’un mois à compter de la notification du jugement. Ce délai est de quinze jours pour une ordonnance de référé.
Nom, prénom
Adresse
Références de l’affaire
(Madame ou Monsieur) le greffier en chef
Conseil de prud’hommes de …
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le greffier en chef,
Par la présente, je déclare former appel du jugement (ou de l’ordonnance) rendu(e) le… par votre conseil dans l’affaire citée en référence (si l’appel n’est fait que sur une partie de la demande initiale, préciser laquelle).
Je vous prie de bien vouloir m’accuser réception de cette déclaration.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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