Par application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation, les particuliers qui sont, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent bénéficier de mesures de traitement prescrites devant la commission de surendettement.
La commission doit s’efforcer de négocier un plan conventionnel d’apurement du passif entre débiteurs et créanciers. Si vous ne pouvez faire face à vos dettes, adressez-vous à ces commissions.
Les adresses des commissions départementales sont disponibles dans les mairies (au bureau d’aide sociale), dans les caisses d’allocations familiales et à la Banque de France.
Nom, prénom
Adresse
Commission de surendettement
Adresse
À (Ville), le (date)
LR/AR
Objet : Saisine de la commission
(Madame ou Monsieur) le responsable,
J’ai l’honneur de solliciter le bénéfice des dispositions des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
Vous trouverez ci-dessous l’exposé de ma situation :
(situation familiale) ; (nature, montant et ancienneté des dettes) ; (noms et adresses des créanciers) ; (vos ressources) ; (vos biens).
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Pièces justificatives.
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