L’attribution de prestations de l’assurance maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, est subordonnée à des conditions précises quant à l’état de santé de l’assuré.
Les litiges d’ordre médical sont nombreux. Pour les résoudre, l’expertise médicale prévue par l’article R. 141-2 du code de la Sécurité sociale est obligatoire.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale
Caisse d’assurance maladie
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande d’expertise médicale
(Madame ou Monsieur) le Médecin-chef,
Par lettre du (date), référencée (références de la lettre), la Caisse primaire d’assurance maladie de (lieu) m’a informé de sa décision prise sur avis de son médecin-conseil (nom du médecin).
Je ne suis pas d’accord avec cette décision car (indiquez les motifs).
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander la mise en oeuvre de la procédure d’expertise médicale prévue à l’article R. 141-2 du code de la Sécurité sociale.
Mon médecin traitant est (nom, prénom et adresse).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Photocopie de la décision contestée.
Photocopie de la lettre ou du certificat du médecin traitant.
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