La déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi est prévue par l’article 83 du code général des impôts. Vous ne pouvez pas pratiquer, à la fois, une déduction forfaitaire (de 10 %) et la déduction de vos frais réels. Les frais dont la déduction est admise doivent s’entendre de ceux réellement supportés au cours de l’année d’imposition en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Les frais engagés pour convenances personnelles ne peuvent être admis. Les frais réels peuvent être déduits sans limitation de montant. Généralement, le choix du régime des frais réels est effectué lors de la souscription de la déclaration des revenus.
Cependant, l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales permet d’exercer ce choix par voie de réclamation formée dans le délai légal.
Nom, prénom
Adresse
Directeur des services fiscaux
Adresse
Référence de l’impôt
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Frais professionnels
(Madame ou Monsieur) le directeur des services fiscaux,
J’ai été assujetti à l’impôt sur le revenu au titre de (année), suivant l’avis d’imposition dont ci-joint photocopie.
Après examen, il s’avère que je n’aurais pas dû opter pour la déduction professionnelle forfaitaire de 10 %. En effet, selon mes nouveaux calculs, le montant de mes frais professionnels réels s’élève à (montant). Ce montant de frais est donc nettement supérieur à celui de la déduction forfaitaire.
Vous trouverez dans ma note explicative ci-jointe le détail de ces frais réels. Je vous demande de bien vouloir m’accorder le dégrèvement correspondant en prenant en compte le nouveau montant de mes frais réels.
Le cas échéant : En outre, je demande à surseoir au paiement de la partie d’imposition contestée. Cette partie s’élève à (montant ou à défaut base de calcul).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Copie de l’avis d’imposition
Note explicative (Pièces justificatives)
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