La plainte avec constitution de partie civile est possible lorsque le comportement fautif constitue un délit (et non une simple contravention au sens pénal du terme) et que la victime (particulier ou syndicat) a subi un préjudice qu’il convient de réparer, indépendamment de la seule sanction pénale.
Syndicat … ou M. …
Adresse
(Madame ou Monsieur) le doyen
des juges d’instruction
Tribunal de grande instance
Adresse
LR/AR
A (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le doyen,
Par la présente, nous portons plainte avec constitution de partie civile contre notre employeur (nom, adresse), PDG (ou gérant) de la société … pour entrave (par exemple, au fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délit réprimé par l’article L. 4742-1 du code du travail).
Voici les faits incriminés : …
Nous vous prions de trouver, ci-joint, les pièces étayant ces affirmations. Nous offrons de consigner la somme dont vous ordonnerez le versement.
Dans l’attente des suites que vous donnerez à cette affaire, veuillez agréer (formule de politesse).
Le mandataire du syndicat
Signature
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