Par application de l’article L. 215-1 du code de la Sécurité sociale, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (anciennes CRAM) ont pour mission de développer et coordonner la prévention des accidents du travail. Pour ce faire, l’article L. 422-3 du code de la Sécurité sociale leur permet de procéder à toutes enquêtes qu’elles jugent utiles.
En cas de risque d’accident, un syndicat, un CHSCT ou tout salarié peut écrire à la Carsat dont relève l’entreprise, pour demander l’intervention des ingénieurs-conseils ou des contrôleurs. Cet organisme, qui est soumis au secret professionnel, conformément à l’article 226 du code pénal, assure l’anonymat de ses correspondants.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : n° Urssaf de l’employeur indiqué sur le bulletin de paie
Carsat
Service prévention
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Risque d’accident du travail
(Madame ou Monsieur) l’ingénieur en chef,
J’attire votre attention sur le fait que dans (l’établissement, le chantier ou la société, nom et adresse), les mesures de prévention en matière de sécurité ne sont pas respectées.
En effet, (énoncez ces mesures).
Je vous prie en conséquence de bien vouloir effectuer un contrôle dans cet établissement.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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