En cas de versement par provision, les charges locatives doivent être régularisées une fois par an. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communique le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre les locataires. Durant le mois qui suit l’envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire. Vous pouvez refuser de payer les charges non justifiées.
Afin de justifier de votre bonne foi, vous pouvez verser un acompte.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur)
Adresse du gérant ou du propriétaire
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur),
Vous m’avez présenté, le …, une quittance pour mon loyer du mois de … comportant la somme de … euros au titre de la régularisation des charges locatives.
Mais, contrairement aux dispositions légales, vous ne m’avez pas envoyé un décompte par nature de charge, ni justifié le montant des dépenses.
En attendant les justifications nécessaires, je vous envoie par (mandat, chèque) le montant de mon loyer principal, soit … euros, plus … euros à titre d’acompte sur le montant de la régularisation des charges.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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