Les fonctionnaires ont droit à un congé pour formation syndicale avec maintien du traitement pour une durée maximum de 12 jours ouvrables par an (art. 34, 7°, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 pour les agents non-titulaires).
Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent chaque année sur un arrêté ministériel.
La demande de congé doit être faite un mois à l’avance et par écrit au chef de service. Le congé ne peut être refusé que si les nécessités de fonctionnement du service s’y opposent. Mais, dans ce cas, le refus doit être motivé et communiqué à la commission administrative paritaire.
À défaut de réponse expresse de l’administration au plus tard le 15e jour précédant le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Nom, prénom
Adresse
Emploi
Direction
Nom et adresse de l’administration
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le chef de service,
J’ai l’honneur de vous demander par la présente un congé de formation syndicale en application du décret n° 84-474 du 15 juin 1984.
Je souhaiterais effectuer cette formation du … (date) au … (date) conformément aux dispositions légales.
Cette formation sera dispensée par … (indiquez quel organisme la dispense).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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