Selon le ministre de l’Économie et des Finances, le possesseur d’un poste de télévision qui se trouve dans une situation difficile a la possibilité de solliciter un délai de paiement. En cas de gêne le mettant dans l’impossibilité de se libérer, la remise ou la modulation de la redevance peut lui être accordée. La majoration et les frais de poursuites peuvent également faire l’objet d’une remise. Dans ce cadre, la situation des personnes privées d’emploi doit être étudiée avec bienveillance.
Nom, prénom
Adresse
Directeur des services fiscaux
Adresse
Référence de l’impôt
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Redevance de l’audiovisuel
(Madame ou Monsieur) le chef du centre de la redevance,
Je suis dans l’impossibilité absolue de payer ma redevance de l’audiovisuel. En effet, j’ai de très grosses difficultés (motifs des difficultés).
Conformément à une réponse ministérielle (JO-AN-QR du 14 mars 1994, p. 1254, n° 7635 et du 23 novembre 1998, p. 6397, n° 20177), je sollicite donc la remise totale de la somme réclamée.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Avis d’imposition (preuves des difficultés)
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