Vous sollicitez un service à temps partiel

Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, peuvent, sur demande, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps (art. 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés. Il existe des dispositions similaires dans la fonction publique hospitalière (décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982) et dans la fonction publique territoriale (décret n° 82-722 du 16 août 1982). Dans les trois fonctions publiques, il existe des dispositions spécifiques pour les non-titulaires. "