Les fonctionnaires de l’État peuvent solliciter une mise en disponibilité (art. 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985) pour :
– études ou recherches présentant un intérêt général : la durée en disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois ans ; un renouvellement pour une durée égale à la durée initiale est possible ;
– pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée totale de la disponibilité ne peut excéder au total dix ans pour l’ensemble de la carrière.
En outre, une demande de mise en disponibilité d’une durée maximale de deux ans est possible pour créer ou reprendre une entreprise à condition d’avoir accompli trois ans de service effectif.
Cette mise en disponibilité est accordée, sous réserve des nécessités du service.
Des dispositions comparables avec parfois des variantes sont prévues pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Nom, prénom
Adresse
Emploi
Direction
Nom et adresse de l’administration
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le chef de service,
J’ai l’honneur de vous demander par la présente une mise en disponibilité en application des articles 51 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et régie par les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 modifié.
Cette demande est motivée par … (indiquez votre motif).
Je souhaite que cette mise en disponibilité soit d’une durée de … (indiquez laquelle). Le moment venu, je vous ferai savoir si j’entends la prolonger.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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