Le certificat de situation administrative est à réclamer auprès des préfectures en banlieue parisienne et en province, et dans les mairies d’arrondissement à Paris.
En application de l’article L. 322-2 du code de la route, ce certificat est indispensable en cas de vente du véhicule notamment entre particuliers.
S’il est préférable de se déplacer, en cas d’empêchement, la demande peut être effectuée par courrier en joignant une photocopie de la carte grise.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro d’immatriculation du véhicule
Préfecture ou Mairie
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande de certificat de situation administrative
(Madame ou Monsieur) le chef du service chargé des certificats de situation administrative,
Je désire vendre mon véhicule dont je vous joins photocopie de la carte grise. C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander de m’expédier le certificat de situation administrative correspondant à ce véhicule.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Photocopie de la carte grise
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