Se porter caution constitue un engagement grave, qui peut avoir de sérieuses conséquences. La loi sur la lutte contre les exclusions a créé un dispositif afin de mieux protéger les personnes qui se portent caution.
Selon l’article L. 313-7 du code de la consommation, l’engagement de la caution doit être constaté par écrit et comporter une mention précise à peine de nullité. Il doit être signé par la personne qui s’est portée caution.
Le cautionnement limité ou déterminé couvre une obligation définie et précise. Il peut être limité quant à la durée de la dette (par exemple, cautionnement donné pour la durée d’un bail de 3 ans), à son montant et quant à la personne.
Enfin l’article 2221 du code civil dispose que les délais de prescription sont fonction de la matière. De ce fait, le cautionnement sera soumis aux délais de prescription qui régissent l’acte cautionné.
Nom, prénom
Adresse
Nom du professionnel
Adresse
À (Ville), le (date)
Vos réf.
LR/AR
Objet : Contestation d’un cautionnement
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Vous m’avez informé que (nom et prénoms de la personne cautionnée) ne peut pas rembourser sa dette et vous m’avez mis en demeure de m’acquitter à sa place.
Je considère que je ne suis pas obligé de régler cette dette.
Solution n° 1 :
L’acte de cautionnement que j’ai signé n’est pas valable. En effet, il ne comporte pas la mention prescrite par l’article L. 313-7 du code de la consommation.
Solution n° 2 :
La somme que vous me réclamez ne correspond pas à l’engagement que j’avais pris initialement.
Solution n° 3 :
Le délai pendant lequel vous pouvez réclamer la somme est expiré.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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