Le nombre d’élus du personnel au comité social et économique et d’heures de délégation dont ils bénéficient ont été fixés par décret. Les premiers comités peuvent être mis en place.
Annulation des élections
Comité social et économique : combien d’élus et quel crédit d’heures ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 4 janv. 2018, no RG 24/01457
Comité social et économique Une mise en place échelonnée
L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose la fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en un comité social et économique. Mais dans quels délais ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 10 oct. 2017, no RG 24/01457
Mauvais équilibre
Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections dans l’entreprise doivent comporter une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Une fausse bonne idée qui produira des effets pervers.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 13 janv. 2017, no RG 24/01457
