Clause de mobilité

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Clause de mobilité Décryptage 16 octobre 2020

L’application d’une clause de mobilité ne peut porter atteinte de manière disproportionnée au droit du salarié d'avoir une vie personnelle et familiale. Focus sur une jurisprudence salutaire.

Auteur Mélanie Carles

Ordonnance de référé du 16 oct. 2020, no RG 24/01457