La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté.
Clause de non concurrence
Pour renoncer à une clause de non concurrence, l’employeur doit être explicite
Lincoln Netiele
Ordonnance de référé du 12 mars 2019, no RG 24/01457
