L’utilisation de la messagerie pour faire circuler des informations syndicales semble aller de soi. Elle peut pourtant être sévèrement limitée par un accord collectif.
Communication
Utilisation de la messagerie : les syndicats liés par les règles conventionnelles
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 1 sept. 2017, no RG 24/01457
