Lorsque deux syndicats de même affiliation ont présenté des candidats dans des collèges distincts, l’un peut, à certaines conditions, se prévaloir des élus de l’autre pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire.
Conditions de la désignation
Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : un cas où l’affiliation syndicale peut compter
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 2 juil. 2019, no RG 24/01457
