Dorénavant, l’accord collectif aura, par défaut, une durée d’application limitée à cinq ans. Ses signataires conservent toutefois la faculté de fixer une autre durée d’application.
Durée
Nouvelle durée de l’accord collectif
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 15 déc. 2016, no RG 24/01457
