L’utilisation d’un système de géolocalisation n’est licite que lorsque le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen, même si il est moins efficace.
Géolocalisation
À quelles conditions la géolocalisation peut-elle être utilisée ?
Marie Alaman
Ordonnance de référé du 26 mars 2019, no RG 24/01457
