Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ont été confirmées par le ministre de l’Action et des comptes publics dans un dossier de presse publié ce 13 novembre.
IMPÔTS
Prélèvement à la source : entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Carmen Ahumada
Ordonnance de référé du 16 nov. 2017, no RG 24/01457
