Indemnisation du licenciement

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Indemnités légales Décryptage 6 octobre 2017

Présentée comme une contrepartie à la barèmisation des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l’indemnité légale de licenciement voit son montant légèrement revalorisé et son calcul modifié.

laurent-milet-08 Laurent Milet

Ordonnance de référé du 6 oct. 2017, no RG 24/01457

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Décryptage 28 novembre 2016

Une salariée licenciée doit, dans les 15 jours suivant son licenciement, informer son employeur de son état de grossesse. Ce dernier n’a alors pas d’autre choix que de la réintégrer à son poste. S’il ne le fait pas rapidement, la salariée peut alors refuser sa réintégration et demander à ce que les indemnités pour licenciement nul lui soient versées.

Auteur Estelle Suire

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457