Lorsqu’une mesure affecte le volume des effectifs, la signature d’un accord de GPEC ne dispense pas l’employeur de son obligation de consultation ponctuelle du CSE.
Information du CSE
Un accord de GPEC ne vaut pas une bonne consultation ponctuelle du CSE
Rédaction juridique
Ordonnance de référé du 25 sept. 2023, no RG 24/01457
Base de données économiques et sociales: quand y accéder ?
Est satisfaite la condition d’accès permanent et utile à la base de données économiques et sociales, même si l’employeur en limite l’accès aux heures de travail.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 20 nov. 2019, no RG 24/01457
Secret des affaires : Quel impact pour les représentants du personnel ?
La loi sur le secret des affaires du 30 juillet 2018 permet aux employeurs d’interdire la divulgation d’informations répondant à certaines conditions. Dans quelle mesure les représentants du personnel sont-ils concernés ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 sept. 2018, no RG 24/01457
