La Cour de cassation le 10 octobre 2018 réaffirme sa position en matière de transaction. Cette dernière est nulle si la notification du licenciement a été remise au salarié en main propre contre une décharge.
Lettre de licenciement
Une transaction n’est valable que si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 14 févr. 2019, no RG 24/01457
