Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical.
représentant syndical
Être élu·e au CSE ou représentant syndical, il faut choisir !
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 11 févr. 2020, no RG 24/01457
L’élu suppléant peut-il être représentant syndical au CSE ?
Peut-on être élu suppléant au comité social et économique et désigné représentant syndical au même comité ? Un tribunal d’instance vient de répondre par la négative.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 mars 2019, no RG 24/01457
