Un délégué du personnel, licencié pour non-renouvellement de sa carte de séjour, ne bénéficie pas de la protection des représentants du personnel. Une jurisprudence illégitime qui perdure.
TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
La police des étrangers plus forte que le droit du travail
Claire Blondet
Ordonnance de référé du 10 mars 2022, no RG 24/01457
