De nouvelles exceptions à la durée minimale de 24 heures par semaine excluent de nombreux salariés de ce droit.
La loi de sécurisation de l’emploi était censée garantir aux salariés embauchés à temps partiel un temps minimal de travail de 24 heures par semaine. Mais les multiples dérogations prévues par accord de branche, auxquelles s’ajoutent des dérogations individuelles (étudiants, contraintes de cumul d’emploi, etc.), excluent de nombreux salariés de ce droit. En dépit de cela, de nouvelles exceptions viennent de voir le jour (*).
Ainsi, ne peuvent prétendre à une durée minimale de travail de 24 heures :
– les salariés en contrats courts (dont la durée est inférieure à 8 jours);
– les intérimaires ou les travailleurs en CDD qui remplacent un salarié absent de l’entreprise.
Par ailleurs, les salariés qui ont demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires en raison de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois ne bénéficient pas d’un droit de retour automatique aux 24 heures une fois leurs contraintes disparues. Ces salariés sont simplement prioritaires, comme le sont ceux qui désirent occuper un poste à temps complet.
Il en est de même pour les salariés dont le contrat a été conclu avant le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur des 24 heures. Ceux qui souhaitent travailler au moins 24 heures doivent le faire savoir à l’employeur. A charge pour ce dernier de porter à leur connaissance la liste des postes disponibles correspondants.
(*) Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015, «JO» du 30 janvier
Pour en savoir plus
RPDS» n°830 «Le travail à temps partiel après la loi du 14 juin 2013», juin 2014
