Tant l'ordonnance instituant le comité social et économique (CSE) que la Cour de cassation revoient à la baisse la base de calcul des subventions des différents comités. Un racket inacceptable.
article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale
Racket sur les subventions du comité d’entreprise
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 15 mars 2018, no RG 24/01457
