Tant l'ordonnance instituant le comité social et économique (CSE) que la Cour de cassation revoient à la baisse la base de calcul des subventions des différents comités. Un racket inacceptable.
base de calcul
Racket sur les subventions du comité d’entreprise
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 15 mars 2018, no RG 24/01457
