commission

Pour la Cour de cassation, les éléments de rémunération directement rattachables à l'activité personnelle du salarié doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Depuis les ordonnances dites Macron, la mise en place des commissions du comité social et économique est largement subordonnée à la négociation d'un accord d'entreprise, et il est malaisé de s'y retrouver entre les commissions obligatoires, facultatives, supplétives... NVO Droits vous aide à y voir [...]